Taxation étalée des plus-values

Lorsqu’une société réalise une plus-value sur l’aliénation d’un actif affecté à l’activité professionnelle, cette plus-value est imposable. La société peut cependant opter pour la taxation étalée de la plus-value. Pour ce faire, elle doit réinvestir le prix de vente perçu dans un nouvel actif affecté à l’activité professionnelle. La plus-value n’est dans ce cas taxée qu’au fur et à mesure de l’amortissement de ce nouvel actif.

Plus-value forcée et volontaire

Une plus-value peut être réalisée tant de manière volontaire que de manière forcée. Une plus-value volontaire est réalisée lorsque la société décide elle-même d’aliéner un bien corporel ou incorporel déterminé. Dans le cas d’une plus-value forcée, l’entreprise n’a pas son mot à dire : c’est le cas lorsque cette plus-value résulte d’un sinistre (pour lequel la société reçoit une indemnisation), d’une expropriation ou d’une réquisition en propriété par une autorité publique. Ces événements sont tout à fait indépendants de la volonté du contribuable.

Taxation étalée

La taxation étalée signifie que la plus-value perçue n’est pas imposée immédiatement, mais seulement progressivement en fonction de l’amortissement du bien dans lequel le prix de vente a été réinvesti.

Quels actifs ?

Les actifs doivent avoir la nature d’une immobilisation depuis au moins cinq ans. Ici, cela signifie que l’actif doit être affecté à l’activité professionnelle. Ce délai de cinq ans est calculé à partir du jour où le bien est affecté pour la première fois à l’activité professionnelle (en principe, il s’agit du jour où l’entreprise a pris possession du bien) jusqu’au jour de l’aliénation.

En outre, la taxation étalée n’est possible que pour les actifs qui ont fait l’objet d’amortissements. Les actifs qui n’ont pas fait l’objet d’amortissements, p. ex. la clientèle qui a été constituée par la société elle-même, sont exclus du régime de la taxation étalée.

Réinvestissement

La société ne peut être imposée sur la plus-value qu’au fur et à mesure de l’amortissement du bien nouvellement acheté (= de manière étalée dans le temps). Cela signifie dès lors qu’il faut investir dans un nouveau bien susceptible d’être amorti. En d’autres termes, la société doit réinvestir dans un autre actif qui sera affecté à l’activité professionnelle.

La société doit réinvestir le montant total du prix de vente perçu ou de l’indemnisation perçue. Il ne suffit donc pas de réinvestir la seule plus-value.

Exemple

La SPRL Dubois possède une vieille machine d’une valeur résiduelle de 50 000 EUR. Celle-ci est vendue pour 150 000 EUR. La SPRL réalise donc une plus-value de 100 000 EUR. Si elle veut pouvoir bénéficier du régime de la taxation étalée, elle devra réinvestir la totalité du prix de vente de 150 000 EUR.

Dans le cas d’une plus-value forcée, la société a trois ans à partir de la fin de la période imposable au cours de laquelle elle a perçu l’indemnisation pour réinvestir le montant de celle-ci. Dans le cas d’une plus-value volontaire, la société dispose d’un délai de trois ans à partir du premier jour de la période imposable au cours de laquelle la plus-value a été réalisée.

Exemple

Une société possède un entrepôt. Celui-ci est détruit par un incendie en septembre 2015. La société perçoit une indemnisation en mai 2016. Elle a jusqu’au 31 décembre 2019 pour réinvestir le montant total de l’indemnisation perçue. De son côté, une société qui possède un entrepôt et le vend en octobre 2015 a jusqu’au 31 décembre 2017 pour réinvestir le prix de vente perçu.

Si (dans le cas d’une plus-value volontaire) la société souhaite réinvestir dans un immeuble bâti, un navire ou un avion, le délai de réinvestissement est porté à cinq ans. L’entreprise peut en outre réinvestir dans un bien qui a déjà été acheté précédemment. En effet, le délai de réinvestissement peut (au choix du contribuable) déjà prendre cours le premier jour de l’avant-dernière période imposable qui précède la réalisation de la plus-value.

Exemple

La SA Build a réalisé le 8 février 2016 une plus-value qu’elle souhaite réinvestir dans un nouveau bâtiment. Elle peut dans ce cas choisir de faire courir le délai de réinvestissement :

du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 ;

du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018.

Quid si le réinvestissement n’intervient pas dans les délais ?

Si la société ne réinvestit pas dans les délais, la plus-value est considérée comme un bénéfice de l’exercice imposable au cours duquel le délai de réinvestissement a expiré et est imposée en tant que tel.

Nota Bene : le régime est optionnel

Le régime de la taxation étalée est un régime optionnel. Le contribuable peut donc choisir d’être immédiatement imposé sur la totalité de la plus-value.